L’ADEC pour les transports routiers :
un engagement conjoint en faveur de l’emploi et des compétences face à une situation urgente et complexe

Le présent accord cadre national fait suite au contrat d'études prospectives des transports routiers, maritimes et fluviaux conduit par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics entre 2011 et 2013.

Le transport routier apparaît comme restant globalement un secteur porteur pour l’emploi malgré la concurrence internationale qui conduit à réduire fortement les perspectives du transport de fret à longue distance. Les facteurs favorables résident dans la diversification des prestations, notamment en matière de livraison urbaine et de transport par autocar, et leur extension à des activités logistiques.

Toutefois, les transports routiers et auxiliaires se caractérisent par des mutations importantes à la fois organisationnelles, réglementaires et économiques. Les entreprises doivent en effet s’adapter à de nombreuses problématiques impactées par la conjoncture (irrégularité de l’activité, délocalisation, perte de compétitivité du pavillon français du fait de l’ouverture du marché européen, obligation pour les petites entreprises de s’adapter aux commandes de leurs clients, étant eux-mêmes de grands groupes).

Face aux mutations économiques, technologiques, réglementaires et sociétales des transports, l'anticipation de l'évolution des métiers et de l'emploi, l'adaptation des compétences et l'accompagnement des salariés et des entreprises dans une gestion active de l'emploi apparaissent prioritaires pour l'avenir.

Plusieurs facteurs vont influer sur le volume et sur le contenu des emplois. Elles nécessitent de développer et/ou mettre à niveau les compétences des salariés, de les accompagner dans l'évolution de leur métier et de développer leur polyvalence professionnelle.

L’accélération du rythme des mutations dans les secteurs des transports et leur impact sur les entreprises et les personnes incitent les partenaires sociaux du secteur à concentrer leurs efforts sur l’anticipation de ces changements économiques et sociaux.

L’objectif est, en effet, de traverser cette période de crise pour développer les compétences des salariés, notamment celles des salariés les plus fragiles, en vue d’une évolution de leur métier au sein de l’entreprise, ou afin de permettre leur mobilité d’une entreprise à l’autre, au sein du secteur des transports ou non. Il s’agit de développer l’employabilité de la personne, c'est-à-dire de sa capacité à se positionner sur le marché de l’emploi en valorisant et en développant ses compétences.

Dans ce contexte, le Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (et le Ministère du transport à confirmer) ainsi que les organisations signataires ont souhaité lancer ce projet pour assurer aux salariés une meilleure employabilité en participant à la sécurisation de leurs parcours professionnel, tout en renforçant les partenariats pour agir sur la stratégie et la compétitivité des entreprises.

Les partenaires souhaitent, par le présent accord, pouvoir initier ou consolider des actions d'anticipation des évolutions des métiers et des effectifs et faire face aux difficultés conjoncturelles d'emploi.

A la suite du contrat d'études prospectives des transports routiers, maritimes et fluviaux conduit par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics entre 2011 et 2013, les parties signataires du présent accord cadre souhaitent mettre en œuvre les recommandations d'actions identifiées en développant des actions d'anticipation de l'emploi, notamment auprès des PME/TPE, de formation des salariés afin de développer leurs compétences et leur employabilité et d'accompagnement des mutations.

Il s'agit pour les parties signataires :

  • de sécuriser les parcours professionnels des salariés, en particulier les plus fragilisés au regard des évolutions de l'emploi; la déclinaison de l'accord cadre devra s'inscrire en bonne cohérence avec les projets de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences territoriales déjà existants sur le territoire,
  • d'accompagner la transformation des métiers et favoriser une gestion active de l'emploi dans les entreprises,
  • de développer les actions emploi/ formation régionales afin de répondre aux problématiques locales,
  • de valoriser les métiers et de fidéliser les salariés.

Sur la base du présent accord, des actions complémentaires pourront être mises en œuvre au niveau territorial par les DIRECCTE en relation avec les observatoires des métiers territoriaux.

Par ailleurs, les parties au présent accord conviennent de l'intérêt pour renforcer sa portée, que les acteurs de la filière du transport routier, présentent un projet dans le cadre de l'appel à projet sur "les partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi" du programme Investissement d’Avenir.

Article 1 : Champ d’application de l’ADEC

Cet accord s'applique à toutes les entreprises relevant de l'accord sur la formation professionnelle dans les transports routiers et activités auxiliaires, quelle que soit leur taille, dans le respect des conditions communautaires d'encadrement des aides.

Le secteur des transports routiers recouvrent dans le présent accord plusieurs activités et sous-activités :

Le transport de marchandises

  • Les transporteurs routiers de fret, et messagers, qui acheminent des marchandises avec leurs véhicules pour le compte de leur client (producteurs, distributeurs…),
  • Les commissionnaires de transport qui organisent les transports pour le compte des donneurs d’ordre en faisant appel, si besoin, à des transporteurs,
  • Les prestataires logistiques qui assurent des prestations connexes au transport (non frigorifique) : stockage, préparation de commandes, manutention…
  • Les coursiers qui assurent la livraison de petits colis et de plis dans les agglomérations,
  • Les transporteurs de fonds et valeurs,
  • Les déménageurs qui interviennent tant pour les particuliers que pour les entreprises, et sont également amenés à faire du garde-meubles.

Le transport de voyageurs

  • Les services réguliers (services scolaires, lignes régulières et transports à la demande dont l’organisation – itinéraires, fréquences, tarifs, …- est fixée à l’avance),
  • Les services occasionnels (répondant à des besoins ponctuels du public),
  • Les services de transport à la demande (notamment pour les personnes à mobilité réduite) dont l’organisation implique l’action d’un opérateur pour prendre en charge les voyageurs,
  • Les services routiers touristiques.

Le transport sanitaire

Les codes NAF correspondent au champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (cf. annexe 1).

Les entreprises bénéficiaires du présent accord seront prioritairement des PME de moins de 250 salariés ; un effort particulier sera engagé pour l'accès des entreprises de moins de 50 et de moins de 10 salariés au dispositif prévu par l'accord.

Les organisations professionnelles, et les pouvoirs publics s'engagent à favoriser les démarches d'anticipation des entreprises, en priorité des TPE/ PME.

Les catégories de bénéficiaires visées en priorité sont les catégories socio professionnelles ouvriers et employés, sans que soient exclues les autres catégories (techniciens, agents de maîtrise et cadres) en vue du développement de compétences clés ; des actions expérimentales de développement des compétences pourront concerner des chefs d'entreprise de TPE et de PME.

Pour l'ensemble des salariés bénéficiaires, une attention particulière sera portée sur la réduction des inégalités, en particulier hommes-femmes, d'accès à la qualification.